Etape préalable à la déclaration de diligence raisonnée

L’entreprise concernée par le RDUE doit établir et appliquer un système de diligence raisonnée, constitué d’un ensemble de procédures et de mesures prouvant la légalité et l’absence de déforestation ou de dégradation des forêts causées par les produits mis sur le marché ou exportés.Ce système doit être réexaminé au moins une fois par an.

Le système de diligence raisonnée s’effectue en trois étapes 

1. Le recueil d’information 
2. L’évaluation du risque 
3. L’atténuation du risque 

Les entreprises pourront réaliser une diligence raisonnée simplifiée (pas d’étape d’évaluation du risque, ni atténuation du risque) si les produits concernés proviennent de pays, ou de parties de pays classés à risque faible la Commission européenne. 

Dans ce cadre, les opérateurs devront être en mesure de fournir, à la demande de l’autorité compétente, les documents justificatifs démontrant l'absence de risque significatif de contournement du règlement, ou de mélange avec des produits d’origine inconnue ou originaires de pays ou parties de pays présentant un risque élevé ou standard.

Pour soumettre une déclaration de diligence raisonnée l’entreprise doit déposer toutes les informations listées à l’annexe II du RDUE dans le système informatique « TRACES-NT » de la Commission européenne, qui centralisera l’ensemble de ses déclarations.

Une fois la déclaration de diligence raisonnée soumise et validée, l’entreprise obtient un numéro de déclaration de diligence raisonnée.

Ce dernier devra être communiqué aux acteurs en aval de la chaîne d’approvisionnement, avec le code de vérification associé, afin qu’ils puissent s’y référer, notamment lors de la soumission de leur propre déclaration.

Les opérateurs sont les personnes physiques ou morales qui mettent les produits concernés sur le marché européen ou les exportent depuis l’UE. On distingue les opérateurs amont, qui introduisent les produits sur le marché pour la première fois (importateurs, exportateurs, transformateurs initiaux comme scieries ou coopératives forestières), et les opérateurs aval, qui transforment ces produits déjà sur le marché pour créer de nouveaux produits (industriels, menuisiers, fabricants de panneaux, etc.).

Lors de la première mise sur le marché d’un produit soumis aux obligations du RDUE, l’opérateur doit indiquer, dans sa déclaration en douane d’importation ou d’exportation, la référence de la déclaration de diligence raisonnée dont il dispose.

Les obligations pour les acteurs en aval des chaines d’approvisionnement sont simplifiées : les opérateurs en aval et les commerçants n’ont plus à soumettre de déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information, ni à transmettre de numéro de déclaration à leurs clients. Seul le premier opérateur aval doit conserver les numéros de déclaration de diligence raisonnée ou l’identifiant de déclaration simplifiée transmis par ses fournisseurs.

Pour toutes questions concernant les démarches douanières, l’opérateur peut se rapprocher de son Pôle d’action économique local.

Les opérateurs mettant sur le marché ou exportant un produit fabriqué à partir d’un produit de base en cause, ou un produit en cause, mis sur le marché de l’Union entre le 29 juin 2023 et l’application effective du règlement ne sont pas tenus de présenter une déclaration de diligence raisonnée (voir question 9.1 de la FAQ RDUE).

La Commission européenne a prévu l'intégration d’un numéro conventionnel dans la déclaration d'exportation (ou de réimportation) pour ces produits (voir question 9.2 de la FAQ RDUE). Le numéro à utiliser est : 99EU9999999999.